Conditions Générales de Vente (CGV)
METRON FORMATION
Dernière mise à jour : 1er septembre 2026
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles METRON FORMATION propose et réalise ses prestations de formation professionnelle.
Elles s’appliquent aux prestations de formation conclues avec des entreprises, associations, administrations, travailleurs indépendants, particuliers ou toute autre personne physique ou morale, ci-après désignés le « Client ».
Lorsque le bénéficiaire de la formation est différent du Client, il est désigné comme le « Stagiaire ».
Toute commande ou inscription implique l’acceptation des présentes CGV, sous réserve des dispositions légales ou contractuelles particulières applicables.
Les dispositions impératives du Code du travail et, lorsque le Client a la qualité de consommateur, du Code de la consommation, prévalent sur toute disposition contraire des présentes CGV.
Article 2 – Identification de l’organisme de formation
Les prestations sont proposées par :
METRON FORMATION
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Capital social : 2 500 €
Siège social : 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris
SIREN : 108 857 517
SIRET : 108 857 517 00016
RCS Paris
Téléphone : 07 43 79 26 93
E-mail : metronformation@gmail.com
Article 3 – Offre de formation
Les caractéristiques essentielles de chaque formation sont précisées dans le programme de formation et, le cas échéant, dans le devis, la convention de formation professionnelle ou le contrat de formation professionnelle.
Ces documents précisent notamment, selon la prestation concernée, les objectifs, le contenu, la durée, les prérequis, le public concerné, les modalités pédagogiques, les modalités d’évaluation, les conditions d’accès et le tarif.
Les formations peuvent être organisées en présentiel, à distance ou selon une combinaison de ces modalités, conformément aux informations communiquées au Client.
Article 4 – Inscription et contractualisation
Toute demande d’inscription fait l’objet d’une validation par METRON FORMATION.
Selon la qualité du Client et les modalités de financement, la prestation peut notamment donner lieu à l’établissement d’un devis, d’une convention de formation professionnelle ou d’un contrat de formation professionnelle.
L’inscription devient définitive après accomplissement des formalités contractuelles applicables, sous réserve du droit de rétractation lorsqu’il existe.
Lorsque la formation est financée à titre individuel et à ses frais par une personne physique, un contrat de formation professionnelle est conclu conformément aux dispositions du Code du travail avant l’inscription définitive et avant tout règlement de frais.
Article 5 – Prix
Les prix des formations sont indiqués sur les documents commerciaux ou contractuels remis au Client.
Le prix applicable est celui indiqué dans le devis, la convention, le contrat de formation professionnelle ou tout autre document contractuel accepté par les parties.
Les éventuels frais annexes qui ne seraient pas compris dans le prix de la formation sont précisés au Client avant la conclusion du contrat.
Article 6 – Modalités de paiement
Les modalités et échéances de paiement sont précisées dans les documents contractuels conclus entre METRON FORMATION et le Client.
Lorsque la formation est financée directement par une entreprise ou un autre Client professionnel, les factures sont réglées conformément aux conditions figurant sur la facture, le devis ou la convention de formation.
Cas particulier du stagiaire finançant personnellement sa formation
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, aucune somme ne peut lui être exigée avant l’expiration du délai légal de rétractation.
À l’expiration de ce délai, le montant demandé ne peut excéder 30 % du prix convenu.
Le solde fait l’objet d’un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, conformément à l’article L. 6353-6 du Code du travail.
Article 7 – Délai de rétractation applicable au contrat de formation professionnelle
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais et conclut à ce titre un contrat de formation professionnelle, elle dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter.
La rétractation est exercée dans les conditions prévues par l’article L. 6353-5 du Code du travail.
Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai.
Les éventuels droits de rétractation résultant par ailleurs du Code de la consommation lorsque celui-ci est applicable demeurent réservés.
Article 8 – Financement par un tiers
Lorsque la formation fait l’objet d’une demande de prise en charge par un tiers financeur, notamment un opérateur de compétences (OPCO), l’employeur ou tout autre organisme, il appartient au Client d’effectuer les démarches nécessaires et de vérifier les conditions de prise en charge.
Sauf accord exprès contraire, l’obtention du financement doit être confirmée selon les modalités prévues avant le début de la formation.
En cas de prise en charge partielle, le reliquat reste à la charge du Client conformément aux documents contractuels.
En cas de refus de prise en charge, METRON FORMATION et le Client déterminent les suites à donner à l’inscription conformément au devis, à la convention ou au contrat applicable.
Lorsque le financeur pratique la subrogation de paiement, METRON FORMATION facture directement celui-ci dans les conditions convenues.
Article 9 – Obligations du stagiaire
Le Stagiaire s’engage à participer à la formation avec assiduité et à respecter les horaires, consignes pédagogiques et règles applicables à son déroulement.
Lorsque la formation est organisée à distance, le Stagiaire doit disposer d’un environnement et d’un équipement lui permettant de suivre la formation dans des conditions satisfaisantes, conformément aux prérequis techniques éventuellement indiqués dans le programme.
Le Stagiaire est tenu de participer aux évaluations, exercices ou modalités de suivi prévus dans le cadre de la formation.
Article 10 – Annulation ou report par le Client
Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée à METRON FORMATION par écrit à l’adresse :
Les conséquences financières d’une annulation, d’un report, d’une absence ou d’un abandon sont déterminées conformément aux documents contractuels conclus entre les parties et aux dispositions légales applicables.
Lorsque des sommes correspondent à des prestations de formation effectivement réalisées, celles-ci sont facturées au titre de la formation.
Les sommes éventuellement dues au titre d’une inexécution, d’une absence ou d’une annulation ne peuvent être imputées sur les fonds de la formation professionnelle lorsqu’une telle imputation est interdite par la réglementation.
Article 11 – Annulation ou report par METRON FORMATION
METRON FORMATION se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une session lorsque les circonstances rendent impossible son déroulement dans les conditions initialement prévues.
Le Client et les Stagiaires concernés en sont informés dans les meilleurs délais.
METRON FORMATION propose, lorsque cela est possible, une nouvelle date ou une solution adaptée.
En cas d’annulation définitive par METRON FORMATION, les sommes versées correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées, sans préjudice des dispositions légales impératives applicables.
Article 12 – Abandon ou cessation anticipée de la formation
En cas de cessation anticipée de la formation à l’initiative du Stagiaire ou du Client, les conséquences financières sont déterminées conformément au contrat ou à la convention applicable et aux dispositions légales en vigueur.
Les prestations effectivement réalisées restent dues.
Les sommes éventuellement prévues au titre d’une inexécution de la prestation sont distinguées des sommes correspondant à la réalisation effective de l’action de formation lorsque la réglementation l’exige.
Article 13 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure répondant aux conditions prévues par la législation et la jurisprudence françaises.
Lorsqu’un Stagiaire ayant conclu un contrat de formation professionnelle à titre individuel et à ses frais est empêché de poursuivre la formation en raison d’un cas de force majeure dûment reconnu,